Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1994.0190 - 1995-02-14 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1994.0190

Autorité / Date décision: TA, 14.02.1995

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: ZVD BAREME

Résumé

Recours rejeté. La bourse allouée est conforme à la capacité financière de la famille.