Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1995.0016

TA - BO.1995.0016 - 1995-06-07 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1995.0016

Autorité / Date décision: TA, 07.06.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-1 · aLAEF-6-1-3

Résumé

Aucune bourse n'est accordée pour la fréquentation d'un institut d'enseignement privé, les motifs tenant essentiellement à la situation familiale ne pouvant être pris en compte.