TA - BO.1995.0017 - 1995-06-19 - c/OCBEA

Résumé

La recourante doit rembrousement de la fraction de l'allocation reçue pour la période où elle n'a plus suivi les cours en raison de l'arrêt de sa formation.La recourante, contrainte de démissionner en raison des conditions posées par l'école à la reprise de son stage, se trouve dans la même situation que si elle avait subi un échec définitif pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle ne doit par conséquent pas remboursement du solde des allocations versées.