Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1996.0044

TA - BO.1996.0044 - 1996-08-30 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0044

Autorité / Date décision: TA, 30.08.1996

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: RESTITUTION DE LA PRESTATION · aLAEF-28

Résumé

Confirmation d'une décision de restitution d'allocations, la bénéficiaire ayant mis un terme à sa formation sans raison imprieuse (échec volontaire aux examens)