Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1996.0054

TA - BO.1996.0054 - 1996-08-28 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0054

Autorité / Date décision: TA, 28.08.1996

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: RESTITUTION DE LA PRESTATION · aLAEF-6

Résumé

Pas de soutien financier pour des études à Genève alors que la formation peut être entreprise à l'UNIL. Restituiton pas exigée, l'office ayant été informé de l'inscription à Genève, avant le versment de la somme.