Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1996.0137 - 1997-04-07 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0137

Autorité / Date décision: TA, 07.04.1997

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-5

Résumé

Pas d'intervention de l'Office sous forme d'une bourse au-delà de la licence universitaire. Une formation postgrade peut être soutenue sous la forme d'un prêt uniquement. Jurisprudence relative à l'art. 277 al. 2 CC applicable par analogie. Rejet du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Code civil suisse, Art. 277 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2000, 1 janvier 2001, 1 mars 2002, 1 janvier 2003, 1 avril 2003, 1 janvier 2004, 1 avril 2004, 1 juin 2004, 1 juillet 2004, 1 janvier 2005, 1 juin 2005, 1 janvier 2006, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 juillet 2008, 5 décembre 2008, 1 janvier 2010, 1 février 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 1 juillet 2014, 1 janvier 2016, 1 avril 2016, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2020, 1 janvier 2021, 1 janvier 2022, 1 juillet 2022, 1 janvier 2023, 23 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 janvier 2025, 1 janvier 2026 et 1 juillet 2026.