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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1996.0174 - 1997-08-18 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0174

Autorité / Date décision: TA, 18.08.1997

Juge: AZ

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2

Résumé

Une activité lucrative exercée en Allemagne durant 10 mois ne suffit pas à créer l'indépendance financière exigée par la loi.