Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1996.0175 - 1997-05-22 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1996.0175

Autorité / Date décision: TA, 22.05.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-11-1-b

Résumé

Séjour illégal avant l'octroi du permis B; le délai de 5 ans (art. 11 al. 1 lit. b LAE) ne court pas avant la date d'octroi. RR.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi sur l'aide aux entreprises, Art. 11 — l’acte a été consolidé à nouveau le 27 février 2026.

Cour de droit administratif et public Vaud, TA - BO.1996.0175 - 1997-05-22 - c/OCBEA (1997) | Lexipedia