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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1997.0002

TA - BO.1997.0002 - 1997-06-03 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0002

Autorité / Date décision: TA, 03.06.1997

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2 · aLAEF-9-2

Résumé

La décision de l'Office considérant la recourante comme financièrement dépendante est définitive faute de recours interjeté dans le délai légal et de motif de restitution de ce délai. En principe pas de prêt si la recourante a reçu une bourse fondée sur la capacité financière de ses parents. Art. 9 al. 2 LAE inapplicable en l'espèce. Rejet du recours.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l'aide aux entreprises, Art. 9 — l’acte a été consolidé à nouveau le 27 février 2026.