Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1997.0014

TA - BO.1997.0014 - 1997-08-07 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0014

Autorité / Date décision: TA, 07.08.1997

Juge: MA

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2 · ZVD BAREME

Résumé

L'interruption de près de quatre mois de son activité lucrative durant les deux ans précédant le début de sa formation professionnelle empêche le recourant d'être considéré comme financièrement indépendant.