Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0027 - 1998-03-23 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0027

Autorité / Date décision: TA, 23.03.1998

Juge: AZ

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: AVIATION CIVILE · PILOTE · aLAEF-6-1-1 · aLAEF-9-2

Résumé

Une bourse pour une formation de pilote de ligne dispensée par une école privée non reconnue d'utilité publique est exclue (conditions de la reconnaissance d'utilité publique). En revanche l'octroi d'un prêt est envisageable, suivant les circonstances.