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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1997.0053

TA - BO.1997.0053 - 1997-10-10 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0053

Autorité / Date décision: TA, 10.10.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: RÉFUGIÉ · aLAEF-12-6

Résumé

Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 2 du règlement du 24.6.83 (concernant l'allocation d'aide aux études pour les réfugiés dont les parents ne sont pas domiciliés dans le canton de VD) comme exigeant des études dans le pays d'origine plus avancées qu'un bac. RR.