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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0070 - 1998-02-19 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0070

Autorité / Date décision: TA, 19.02.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-3

Résumé

Bourse refusée pour l'Ecole supérieure d'informatique de gestion à Sierre compte tenu du domicile du requérant (qui n'est pas plus proche de cette école), des frais d'études considérablement supérieurs à ceux de l'Ecole sup. d'info. de gestion à Lausanne et de l'absence de différences substantielles dans la formation dispensée par ces deux écoles.