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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1997.0096

TA - BO.1997.0096 - 1997-12-02 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0096

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1997

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: ZVD BAREME

Résumé

Les charges normales déterminées par le barème s'élevant à 5'400 fr. sont supérieures au revenu déterminant, le recourant a donc droit à la prise en compte de la totalité des frais d'études et à l'allocation complémentaire. La prise en compte d'un logement séparé ne se justifie pas en l'espèce. Recours rejeté.