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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0115 - 1998-02-03 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0115

Autorité / Date décision: TA, 03.02.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aRLAEF-10-1

Résumé

L'Office qui procède à une nouvelle évaluation du revenu déterminant doit établir un calcul analogue au revenu net du chiffre 20 de la déclaration d'impôt.