Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0127 - 1998-01-21 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0127

Autorité / Date décision: TA, 21.01.1998

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2

Résumé

Le recourant n'ayant pas exercé une activité lucrative régulière dans le canton de Vaud pendant au moins 2 ans avant le début de ses études, ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide de l'Etat.