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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0131 - 1998-03-27 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0131

Autorité / Date décision: TA, 27.03.1998

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aRLAEF-1

Résumé

Aucun écolage n'étant perçu pour les classes de raccordement, leur assimilation à la formation scolaire obligatoire est conforme à la loi. Recours rejeté.