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TA - BO.1997.0178 - 1998-05-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0178

Autorité / Date décision: TA, 29.05.1998

Juge: MA

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2 · aLAEF-14-2 · aLAEF-16 · aRLAEF-11-1 · aRLAEF-11-2

Résumé

L'OCBEA s'est trompé dans ses calculs. Le montant de la fortune nette des parents est affecté du coefficient de pondération de 6%. Les frais d'études sont ainsi plus élevés que la somme qu'ils peuvent consacrer aux frais d'études de leur fils.