Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1997.0194 - 1998-04-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1997.0194

Autorité / Date décision: TA, 29.04.1998

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2 · aLAEF-14 · aLAEF-16 · aLAEF-18

Résumé

Le recourant n'est pas indépendant; prise en compte du revenu des parents; la part du revenu disponible étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse ne peut être allouée. Recours rejeté.