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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1998.0013

TA - BO.1998.0013 - 1998-07-06 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0013

Autorité / Date décision: TA, 06.07.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: AVIATION CIVILE · PILOTE · aLAEF-6-1-1 · aLAEF-6-1-3 · aLAEF-9-2

Résumé

Possibilité de bourse pour fréquenter une école hors du canton seulement s'il s'agit d'y acquérir une des formations énumérées à l'art. 6 al. 1 ch. 1 et 2 LAE. Refus pour un centre de formation aéronautique au Canada. Prêt pas exclu.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi sur l'aide aux entreprises, Art. 6 — l’acte a été consolidé à nouveau le 27 février 2026.