TA - BO.1998.0105 - 1999-02-18 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.1998.0105
Autorité / Date décision: TA, 18.02.1999
Juge: MA
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-12 · aLAEF-18 · aRLAEF-11-1 · aRLAEF-11-2
Résumé
La recourante n'est pas financièrement indépendante au sens de l'art. 12. En outre, les frais d'études sont inférieurs à la participation parentale déterminée en application du barème. Aucune bourse ne peut être allouée. Recours rejeté.