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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1998.0122 - 1999-02-26 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0122

Autorité / Date décision: TA, 26.02.1999

Juge: AZ

Greffier: SL

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-14-1 · aRLAEF-11a

Résumé

L'excédent de revenu familial par rapport aux charges normales doit être calculé sur l'année entière et pas seulement pour les mois d'études.