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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1998.0124 - 1999-04-28 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0124

Autorité / Date décision: TA, 28.04.1999

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-3 · aRLAEF-3-1-b

Résumé

Pas de soutien financier de l'Etat pour la requérante qui choisit l'Université de Genève du fait de son accès plus aisé.