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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1998.0138

TA - BO.1998.0138 - 1999-09-02 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0138

Autorité / Date décision: TA, 02.09.1999

Juge: MA

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2-2 · aLAEF-14-2 · aRLAEF-11-1 · aRLAEF-11-2

Résumé

A la suite d'une incarcération de 12 mois, le contrat d'apprentissage du recourant a été rompu pour justes motifs.Ce dernier ne peut être considéré comme financièrement indépendant. La capacité financière de sa famille est prise en compte; elle permet aux parents de prendre en charge les frais d'études de leur fils. RR.