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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1998.0180

TA - BO.1998.0180 - 1999-11-11 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0180

Autorité / Date décision: TA, 11.11.1999

Juge: AZ

Greffier: LNC

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-2 · aLAEF-14 · aLAEF-2 · aRLAEF-11a-2 · aRLAEF-8-2

Résumé

Au besoin, la bourse doit couvrir, en plus du coût des études, la part des dépenses d'entretien et de logement du requérant financièrement indépendant que ce dernier n'est pas en mesure d'assumer du fait des études ou de la formation qu'il suit.