Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1998.0184 - 1999-04-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0184

Autorité / Date décision: TA, 29.04.1999

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-18 · aLAEF-19

Résumé

L'autorité intimée est fondée à diminuer la bourse du requérant, qui refait son année, des frais de manuels, matériel et outils.Le TA ne se reconnaît pas le droit de revoir la décision de l'autorité intimée dans un sens défavorable au recourant.