Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - BO.1998.0190 - 1999-04-28 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1998.0190

Autorité / Date décision: TA, 28.04.1999

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-3 · aRLAEF-3-1-b

Résumé

Pas de soutien financier pour la requérante qui souhaite obtenir un "BA Single Honours in European Studies" à l'University of North London, formation qui peut être suivie à Lausanne.