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BO.1999.0013

TA - BO.1999.0013 - 1999-04-29 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1999.0013

Autorité / Date décision: TA, 29.04.1999

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-6-1-1 · aLAEF-6-1-2 · aLAEF-6-1-3 · aLAEF-6-1-4 · aLAEF-9-2

Résumé

Pas de soutien financier pour suivre des cours "d'hôtesse d'accueil-guide accompagnatrice touristique" auprès d'une école privée à Genève. Cause renvoyée à l'autorité intimée pour examiner si l'aide sollicitée peut prendre la forme d'un prêt.