Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1999.0023

TA - BO.1999.0023 - 1999-07-16 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1999.0023

Autorité / Date décision: TA, 16.07.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-17 · aLAEF-18 · ZVD BAREME

Résumé

Le revenu du conjoint doit être pris en compte pour établir la capacité financière du requérant. En l'espèce, ce revenu est supérieur au revenu maximum admissible pour l'octroi d'une bourse. RR.