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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1999.0029

TA - BO.1999.0029 - 1999-10-13 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1999.0029

Autorité / Date décision: TA, 13.10.1999

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-22 · aLAEF-6-1-3

Résumé

Pas de bourse d'études pour la faculté de droit de l'Université de Fribourg. Prêt remboursable dès la fin des études. Recours rejeté.