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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.1999.0078

TA - BO.1999.0078 - 2000-01-04 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.1999.0078

Autorité / Date décision: TA, 04.01.2000

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-23 · aLAEF-4-1 · aLAEF-8 · aRLAEF-14 · aRLAEF-14-2-e

Résumé

Selon le règlement de la Faculté des lettres, la durée normale des études est de 4 ans; selon l'art. 14 al. 2 RAE, une prolongation d'une année de l'aide financière est possible en cas de circonstances personnelles ou familiales propres à perturber gravement le cours normal des études. C'est au regard de cette disposition que l'Office a accordé à la recourante des bourses durant cinq ans. Elle ne peut désormais plus obtenir d'aide financière de l'Office.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises, Art. 14 — l’acte a été consolidé à nouveau le 18 décembre 2024.