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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.2000.0020

TA - BO.2000.0020 - 2000-05-26 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.2000.0020

Autorité / Date décision: TA, 26.05.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-12-1 · aLAEF-14-2

Résumé

Une rente d'orphelin ne peut pas être assimilée à un revenu tiré d'une activité lucrative. Les conditions d'octroi d'une bourse ne doivent pas être examinées uniquement par rapport au requérant orphelin lorsque celui-ci bénéficie du soutien de tiers (in casu : grands-parents).