BO.2000.0053
TA - BO.2000.0053 - 2000-08-10 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.2000.0053
Autorité / Date décision: TA, 10.08.2000
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-14 · aLAEF-16-2-a · aLAEF-16-2-b · aLAEF-18 · aLAEF-20 · aRLAEF-12-3
Résumé
Il ne se justifie pas de prendre en compte la fortune dans la mesure où il s'agit d'une maison familiale déjà hypothéquée. Le calcul de la part de l'excédent du revenu familial doit se faire sur une année entière et non sur le nombre de mois d'études.