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BO.2000.0131

TA - BO.2000.0131 - 2000-12-29 - c/ OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.2000.0131

Autorité / Date décision: TA, 29.12.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/ OCBEA

Descripteurs: aLAEF-17 · aLAEF-2 · aRLAEF-11a

Résumé

L'office ne peut pas refuser l'octroi d'une allocation complémentaire au motif que la famille du requérant est assistée par les services sociaux.