BO.2000.0157
TA - BO.2000.0157 - 2001-11-08 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.2000.0157
Autorité / Date décision: TA, 08.11.2001
Juge: AZ
Greffier: LNC
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: BOURSE D'ÉTUDES · aLAEF-14-1 · aRLAEF-11a
Références légales: CC-278-2
Résumé
Lorsque la mère de la requérante s'est remariée, il convient de prendre en compte non seulement sa propre situation financière, mais aussi celle de son mari pour statuer sur l'octroi de la bourse.