BO.2001.0031
TA - BO.2001.0031 - 2001-09-05 - c/OCBEA
Rubrum
N° affaire: BO.2001.0031
Autorité / Date décision: TA, 05.09.2001
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/OCBEA
Descripteurs: aLAEF-28
Résumé
Les cours et séminaires auxquels l'employé participe dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas assimilables à une formation au sens de la LAE. Exigence de remboursement justifiée.