Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

BO.2001.0044

TA - BO.2001.0044 - 2001-08-10 - c/OCBEA

Rubrum

N° affaire: BO.2001.0044

Autorité / Date décision: TA, 10.08.2001

Juge: BE

Parties: c/OCBEA

Descripteurs: aLAEF-11 · aLAEF-12-2

Résumé

Ni l'intensité, ni la durée de l'activité lucrative exercée par le requérant ne permettent de le considérer comme financièrement indépendant. Parents domiciliés à l'étranger. RR.