CP.1995.0007
TA - CP.1995.0007 - 1995-11-08 - c/ PE 91/0309
Rubrum
N° affaire: CP.1995.0007
Autorité / Date décision: TA, 08.11.1995
Juge: MA
Parties: c/ PE 91/0309
Descripteurs: RECONSIDÉRATION · RÉVISION{DÉCISION}
Références légales: LJPA-15-2-f
Résumé
Aucun fait nouveau : le TA était renseigné sur le fait que le père du recourant avait obtenu un permis C, sans avoir été au préalable bénéficiaire d'un permis B.