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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CP.1997.0003

TA - CP.1997.0003 - 1997-06-04 - c/PE 96-0298

Rubrum

N° affaire: CP.1997.0003

Autorité / Date décision: TA, 04.06.1997

Juge: MA

Greffier: JCW

Publication: RDAF 1998 I 94;

Parties: c/PE 96-0298

Descripteurs: CONDITION DE RECEVABILITÉ · NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL} · RÉVISION{DÉCISION} · SUBSIDIARITÉ

Références légales: LJPA-15-2-f

Résumé

Caractère subsidiaire de la voie de la révision : sous réserve des motifs de révision qui affecteraient exclusivement l'arrêt du tribunal, seule est ouverte la voie de la demande de réexamen. Demande de révision irrecevable.