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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0086 - 1992-08-10 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0086

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1992

Juge: PJ

Greffier: JCW

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-35-1

Résumé

Dépassement par la droite sur l'autoroute, à l'approche d'un embranchement. rpc 1 mois confirmé.