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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0158 - 1992-01-13 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0158

Autorité / Date décision: TA, 13.01.1992

Juge: PJ

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: IN DUBIO PRO REO

Résumé

pas établi qu'il a conduit sa voiture alors qu'il avait 0,81 o/oo, d'où annulation de la mesure.