TA - CR.1991.0279 - 1993-03-30 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1991.0279
Autorité / Date décision: TA, 30.03.1993
Juge: DH
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE
Références légales: LCR-16-2, LCR-42-1, OCR-33-c
Résumé
Le recourant a fait crisser pneus à 2 reprises pdt la nuit. Grande UP. Faute et mise en danger suffisamment bénines pour justifier avertissement même si antéc. sont mauvais. RPC 2 mois transformé en avertissement. Admis