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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0287 - 1992-02-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0287

Autorité / Date décision: TA, 03.02.1992

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Résumé

71/50, antécédents, RPC d'un mois confirmé.