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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0301 - 1992-04-14 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0301

Autorité / Date décision: TA, 14.04.1992

Parties: c/ SA

Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: LCR-17-1-c, LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4

Résumé

rpc de 6 m. ramené à 3 m. Refus de priorité. Mal apprécié la distance. Pas un cas de retrait oblig. d'où absence de recidive simple.