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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0317 - 1992-04-07 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0317

Autorité / Date décision: TA, 07.04.1992

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4, OCR-3-1

Résumé

Rpc 1 mois confirmé pour violation de la priorité. Pas un cas de peu de gravité.