Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1991.0386

TA - CR.1991.0386 - 1991-12-31 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0386

Autorité / Date décision: TA, 31.12.1991

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-27

Résumé

feu rouge brûlé, cas bénin vu les circonstances et les excellents antécédents. Recours admis : avertissement