Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0423 - 1992-05-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0423

Autorité / Date décision: TA, 18.05.1992

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-17-1-b, LCR-31

Résumé

rpc de 4 m. ramené à 2 m. vu l'alcoolémie (0,97 o/oo) et les circonstances.