Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0458 - 1992-06-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0458

Autorité / Date décision: TA, 19.06.1992

Juge: PJ

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-2-d, LCR-17-1bis, LCR-17-2, LCR-17-3, LCR-23-1, LCR-23-3, LJPA-29

Résumé

Est une décision, pour un cond. sous retrait de séc. (min. 5 ans) à motif caractériel, l'avis du SA selon lequel le délai recommence à courir vu une nouvelle dénonciation; annulation, l'intéressé n'ayant pas été entendu