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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1991.0483 - 1992-12-17 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1991.0483

Autorité / Date décision: TA, 17.12.1992

Juge: PJ

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: OCR-3-1

Résumé

Inattentif, le recourant heurte en obliquant un piéton traversant une chaussée perpendiculaire. RPC 1 mois confirmé.