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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0001

TA - CR.1992.0001 - 1992-05-18 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0001

Autorité / Date décision: TA, 18.05.1992

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Résumé

(91/50). rpc de 3 m ramené à 1 m. vu antécéd.